Mentions légales

Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour effectuée le : 03 Avril 2021

Préambule

La poursuite de la navigation sur notre site www.troc-echange.com (ci-après entendu comme le « Site ») vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Notre société – – se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modifications des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.


Article 1 – Définitions

Sur notre site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Annonce » : désigne tout post dédié à la vente ou à des propositions de services par les Utilisateurs du Site ;
  • « Annonceur » : désigne tout Utilisateur ayant publié une annonce sur le Site ;
  • « Compte utilisateur » : désigne l’espace virtuel privé crée par un utilisateur sur le Site afin de déposer des annonces ;
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
  • « Contenu utilisateur » : désigne l’ensemble des messages, annonces et autres contributions postés par les Utilisateurs disposant d’un compte Utilisateur sur le Site
  • « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur ;
  • « Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site ;
  • « Identifiants de connexion » : désignent le nom ou mail de l’Utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site ;
  • « Marché » : désigne l’espace virtuel de post d’annonces par les Utilisateurs ;
  • « Site » : désigne le site internet www.troc-echange.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur ;
  • « Société » : désigne la société , EURL au capital social de 4.000 €, au n° Siren dont le siège social est sis ;
  • « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu et/ou ayant créé son compte Utilisateur ;

Article 2 – Mentions légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : La société , EURL au capital social de 4.000 €, au n° Siren dont le siège social est sis ;

Editeur : la EURL

Hébergeur : DYNAMIX NETWORK, SARL au capital social de 119 000 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 801 803 669 et dont le siège social est situé 338 Route de la Sainte Baume, 13390 AURIOL – France (N° TVA intracommunautaire : FR 72 801 803 666) Contact : support@dynamixhost.com

Délégué à la Protection des Données : ()


Article 3 – Protection des données à caractère personnel

Pour l’utilisation de notre Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre site.


ARTICLE 4 – Annonces Publiées par les utilisateurs

a. Contenu des annonces

TROC ECHANGE est un réseau social permettant la discussion, l’échange et la mise en ligne d’annonces.

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des annonces avec du contenu à la vente mais aucun échange monétaire n’a lieu via notre site. Les Utilisateurs souhaitant conclure entre eux une transaction financière sont invités à organiser les modalités de paiement en dehors de notre plateforme et à contacter l’annonceur via les fonctionnalités prévues à cet effet.

b. Responsabilités

Les Utilisateurs publiant des annonces sur le Site sont invités – dans le contexte sanitaire de la Covid-19 – de respecter toutes les précautions d’ordre sanitaire, en plus des règles relatives à la vente ou à la commercialisation de produits.

La responsabilité de ne pourra être recherchée pour tout litige portant sur la qualité des produits et services vendus par les Annonceurs, ni sur les transactions effectuées entre les Utilisateurs.

Les informations disponibles sur les Annonces n’ont pas vocation à se substituer à des informations médicales ou des consultations juridiques. Avant de procéder à l’achat d’un produit ou service d’un annonceur, l’Utilisateur est invité à rechercher auprès des professionnels compétents, les conseils adaptés à sa situation personnelle. La responsabilité de ne pourra pas être recherchée relativement aux informations publiées via les Annonces qui sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les diffuse.

La vente, la prescription et la publicité de médicaments ou de produits ayant une action thérapeutique relèvent d’un encadrement légal spécifique et sont interdites sur le Site.

ARTICLE 5 - Modération

a. Règles à respecter

Les Utilisateurs doivent respecter les règles suivantes dans la publication des annonces sur le marché ou lors des échanges avec des potentiels acheteurs ;

  • Il est interdit de mettre à la vente du contenu illégal ou pour lequel des autorisations spécifiques sont nécessaires (tabac, alcool, armes à feu, médicaments, etc.) ;
  • Les annonces agressives ou diffamatoires, les insultes ou critiques personnelles sont interdites ;
  • Tout contenu raciste, homophobe, antisémite, discriminatoire, sexiste, pornographique, pédopornographique, pédophile ou toutes autres fins illégales est interdit ;
  • Tout contenu à des fins politiques, polémiques, propagandes, religieuses ou syndicales est interdit ;
  • Tout contenu incitant à la violence, à la haine, à la destruction envers l’humanité, les animaux et l’environnement ou avec un contenu incitant à la consommation de tabac, de cigarettes électroniques ou de substances illicites est interdit ;
  • Toute Utilisateur diffusant des informations provenant d’un autre site internet doit vérifier au préalable que le site ne l’interdit pas ;
  • Les Utilisateurs sont invités à faire un effort sur la grammaire et l’orthographe ;
  • Les Utilisateurs sont invités à rester courtois lors de lors échanges avec les acheteurs et autres utilisateurs ;
  • Tout message privé visant à intimider, harceler ou insulter un Annonceur peut faire l’objet de poursuites pénales par les intéressés qui pourront, le cas échéant, signaler cet état de fait ;
  • Les Annonceurs sont invités à poster – dans le marché – leurs annonces dans les catégories correspondantes et dans l’espace géographique approprié afin de ne pas induire en erreur les Utilisateurs et potentiels acheteurs.

b. Modération

TROC ECHANGE exerce une modération à posteriori. Les annonces et contenus sont modérés après leur publication sur notre site.

TROC ECHANGE se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes. De fait, en créant un compte sur le Site, les Utilisateurs accordent à la Société le droit de supprimer, déplacer ou éditer n’importe quel sujet de discussion à tout moment sans préavis ni justification.

c. Comptes multiples et frauduleux

Il est interdit à un Utilisateur de créer plusieurs comptes ou de créer un compte sous une identité factice ou trompeuse. TROC ECHANGE se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis tout compte jugé comme frauduleux ou multiple.

Article 6 – Accès au site

L’accès au Site est gratuit.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’accès au Site et aux services proposés est interdit aux mineurs. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au Site par des mineurs.


Article 7 – Propriété intellectuelle

  • a. Contenu du site

    • Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
    • Ils sont la propriété pleine et entière de . Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
    • Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
      • Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
      • Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
      • Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
      • Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.
    • En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.
    • Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
    • L’Utilisateur est également informé que les photographies présentes sur le Site, accompagnant certains services le cas échéant, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas .

    b. Contenu publié par les Annonceurs

    Les Annonceurs s’engagent à respecter les règles et législations applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, notamment dans les annonces. En tout état de cause l’Annonceur est seule responsable de ses publications et des informations qu’il publie ou communique sur le Site.

    La responsabilité de ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou de violation de droits d’auteurs.


Article 8 – Résponsabilités techniques

  • a. Accès au site
    • Notre Société s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, notre Société ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
    • Notre Société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
    • Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
      • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
      • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
      • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
    • s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
    • L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
      • Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;
      • Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU ;
      • Du fait de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site.
  • b. Matériel utilisé
    • Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
    • n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.


Article 9 - Responsabilités quant aux annonceurs

a. Données fournies par les Utilisateurs lors de la création du compte personnel

Toute information fausse, inexacte, périmée ou incomplète fournie par l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel pourra entrainer la suspension immédiate et sans préavis de son compte par notre site. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de la fourniture d’information fausses ou incomplètes.

En outre, l’Utilisateur est seul responsale de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informe au plus vite la Société. La responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de connexion ayant entrainé, le cas échéant, l’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.

b. Contenu publié par les Annonceurs

La responsabilité de TROC ECHANGE ne pourra être recherchée en cas de publication d’annonces frauduleuses ou d’informations erronées ou mensongères par les Annonceurs. Ces derniers sont seuls responsables du contenu des annonces et des informations qu’ils publient sur notre Site.

c. Données personnelles des acheteurs

Aucune transaction n’est effectuée via le Site. Quand un Utilisateur souhaite procéder à l’acquisition d’un produit ou d’un service d’un annonceur, il doit prendre contact avec ce dernier. L’Annonceur est seul responsable de la protection des données personnelles fournies par l’Utilisateur et l’Acheteur (ex : adresse de livraison, n° de téléphone, courriel) dès lors que ces données auront été transmises entre les deux parties, en dehors du Site.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société , sollicitée par courriel à l’adresse suivante : ().

est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, notre Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.


Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.